Conditions-generales-2021-Demenagement

Conditions générales
Art. 1 Champ d’application
Tout ordre de déménagement est exécuté conformément aux présentes conditions générales de déménagement Art. 2 Exécution du transport en général

Le devis est estimé pour un déménagement exécuté dans des conditions normales ; les routes, les rues et chemins d’accès aux immeubles où s’effectuent les chargements et déchargements doivent être accessibles aux différents véhicules de déménagement. Ii incombe au client d’effectuer les démarches nécessaires afin de libérer les accès. En outre, il incombe au client d’informer l’entreprise de déménagement de toutes particularités du lieu de déchargement (p.ex. : accès en gravier, parcage du véhicule impossible à moins de 5 mètres de l’entrée de l’immeuble, cage d’escalier étroite, etc.).

A défaut, tout contretemps occasionné sera facturé en sus du forfait.

Art. 3 Responsabilité

Les objets fragiles tels que lampes, abat-jours, plantes, appareils électroniques (téléviseurs, ordinateurs, etc.) doivent être emballés de manière adéquate. Le client est tenu d’attirer l’attention du déménageur sur les caractéristiques particulières de la marchandise transportée.
Le déménageur décline toute responsabilité en cas de défaut non matériel, soit notamment en cas de dysfonctionnement d’objets électroniques.

Le déménageur ne répond d’aucun dommage si l’état de la marchandise transportée ne pouvait être vérifie par le déménageur avant le déménagement.
En cas de dégât occasionné au contenu des caisses, cartons et autres contenants, le déménageur ne répond des dommages que lorsque l’emballage et le déballage ont été assurés par son personnel ou ses auxiliaires. La responsabilité du déménageur se limite dans tous les cas au coût de la réparation, pour autant qu’elle soit possible, ou à l’indemnisation de la dévalorisation, à l’exclusion de toute autre compensation.

Art. 4 Annonce des défauts ou dommages éventuels

Le client est tenu de vérifier la marchandise transportée immédiatement après la livraison et de signaler tout dommage qui aurait pu être causé par le déménageur.
Les réclamations en cas de dommage doivent être annoncées à l’entreprise par écrit dans les trois jours qui suivent l’exécution de l’ordre de déménagement ; des photos du/des éventuel(s) dégât(s) doivent être jointes à l’appui de toute réclamation. Les avaries non apparentes doivent également être annoncées par écrit au déménageur dans les trois jours.

Aucune réclamation de peut être prise en considération après l’expiration de ces délais.

Art. 5 For et droit applicable

Pour le règlement de tout litige opposant les parties au contrat, le for judiciaire est au siège de l’entreprise de déménagement.

Le droit suisse est applicable.

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